Contestation d’une facture
Un participant au marché ou un transporteur peut, pas plus tard que le dernier jour
ouvrable du mois suivant le mois auquel un état de règlement s’applique ou 10 jours
après la date où l’état de règlement lui a été acheminé, en prenant la dernière
de ces deux dates, aviser l’ER de toute question ou de toute contestation au sujet
de l’état de règlement. Il faut effectuer le paiement contesté selon la facture
et tout redressement requis sera fait après la résolution de la contestation. Quiconque
n’est pas satisfait de la résolution offerte par l’ERNB relativement à la contestation
peut suivre le processus de résolution de relève défini dans le
Chapitre 3 des règles du marché.